Politique de Remboursement

1. Introduction

Business Responsable (ci-après « nous », « notre » ou « la Société »), enregistrée sous le numéro 98477543, située Impasse Labbe, 29727 Allain-la-Forêt, France, s'engage à fournir des services de conseil et de gestion du capital de la plus haute qualité. La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles nos clients peuvent demander le remboursement de sommes versées pour nos services.

Cette politique s'applique à tous les services fournis par Business Responsable et fait partie intégrante de nos Conditions Générales d'Utilisation. En souscrivant à nos services, vous acceptez les termes de cette Politique de Remboursement.

2. Principes Généraux

Compte tenu de la nature de nos services de conseil financier et de gestion du capital, qui impliquent un travail personnalisé et une expertise professionnelle mobilisée dès le début de l'engagement, les remboursements sont régis par des conditions spécifiques détaillées ci-après.

Notre engagement envers la satisfaction client demeure notre priorité absolue. Nous nous efforçons de résoudre tout problème ou préoccupation de manière proactive et constructive avant qu'une demande de remboursement ne soit envisagée.

3. Services Concernés

La présente politique s'applique aux services suivants :

• Consultations initiales : Première consultation gratuite de 30 minutes ; consultations approfondies payantes
• Services de conseil stratégique : Élaboration de stratégies de gestion du capital personnalisées
• Services de gestion de portefeuille : Gestion active et suivi des investissements
• Services d'analyse de risque : Évaluations et recommandations en matière de risques
• Services d'accompagnement en transition : Support lors de périodes de changement financier
• Forfaits de services combinés : Packages incluant plusieurs services

4. Consultation Initiale Gratuite

Nous offrons une première consultation gratuite de 30 minutes à tous les clients potentiels. Cette consultation permet de :

• Discuter de vos besoins et objectifs financiers
• Présenter nos services et notre approche
• Évaluer la compatibilité entre vos attentes et notre expertise
• Répondre à vos questions préliminaires

Cette consultation gratuite n'engage aucune des parties et ne donne lieu à aucun paiement ni remboursement.

5. Droit de Rétractation

5.1 Pour les Consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français (articles L221-18 et suivants), les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

5.2 Modalités d'Exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque, par :

• Email : [email protected]
• Courrier recommandé avec accusé de réception : Business Responsable, Impasse Labbe, 29727 Allain-la-Forêt, France
• Formulaire de rétractation : Disponible sur demande

Le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat. L'envoi de la notification de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours suffit à respecter ce délai.

5.3 Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si vous demandez expressément que nos services commencent pendant le délai de rétractation, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous perdez votre droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté
• En cas de rétractation pendant l'exécution, vous devrez payer un montant proportionnel au service fourni

6. Conditions de Remboursement par Type de Service

6.1 Services de Conseil Stratégique

Consultations ponctuelles :

• Remboursement intégral si annulation au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu
• Remboursement de 50% si annulation entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous
• Aucun remboursement si annulation moins de 24 heures avant ou absence au rendez-vous
• Report possible une fois sans frais si notification au moins 48 heures à l'avance

Missions de conseil stratégique (pluriannuelles ou sur plusieurs séances) :

• Droit de rétractation de 14 jours applicable (voir section 5)
• Après le délai de rétractation : remboursement au prorata des services non encore fournis
• Déduction d'un forfait administratif de 10% du montant restant, minimum 100€
• Les travaux déjà réalisés et livrables fournis ne sont pas remboursables

6.2 Services de Gestion de Portefeuille

Mandats de gestion :

• Droit de rétractation de 14 jours applicable avant le début effectif de la gestion
• Résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires
• Remboursement des frais de gestion au prorata de la période non couverte
• Les frais de performance déjà acquis ne sont pas remboursables
• Aucun remboursement des frais de transaction déjà engagés

Conditions particulières :

• Les pertes de valeur du portefeuille résultant de décisions d'investissement ne donnent pas lieu à remboursement des frais de gestion
• Le client reconnaît avoir été informé des risques inhérents à tout investissement
• Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

6.3 Services d'Analyse de Risque

• Droit de rétractation de 14 jours avant livraison du rapport d'analyse
• Une fois le rapport livré, aucun remboursement possible (travail d'expertise réalisé)
• En cas d'insatisfaction manifeste sur la qualité, révision gratuite du rapport dans un délai de 30 jours
• Si la révision ne satisfait toujours pas, remboursement de 50% du montant payé

6.4 Forfaits et Packages de Services

• Droit de rétractation de 14 jours applicable avant le début des services
• Après début des services : remboursement calculé en déduisant la valeur des services déjà fournis au tarif unitaire normal (hors remise forfait)
• Forfaits annuels : possibilité de résiliation anticipée avec remboursement au prorata pour les mois non couverts, déduction faite d'une pénalité de 15%

7. Motifs de Remboursement Acceptables

En dehors du droit de rétractation légal, nous pouvons accorder des remboursements dans les circonstances suivantes :

7.1 Non-Conformité du Service

Si les services fournis ne correspondent pas manifestement à ce qui a été contractuellement convenu, vous pouvez demander :

• En priorité : une mise en conformité sans frais supplémentaires
• Si la mise en conformité est impossible ou insatisfaisante : un remboursement partiel ou total selon la gravité du manquement

La demande doit être formulée dans les 15 jours suivant la livraison du service ou la découverte de la non-conformité.

7.2 Défaut de Prestation

Si nous sommes dans l'impossibilité de fournir le service convenu dans les délais contractuels en raison d'une faute de notre part :

• Report du service sans frais supplémentaires
• Si le report n'est pas acceptable pour vous : remboursement intégral des sommes versées

7.3 Circonstances Exceptionnelles du Client

Dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées (maladie grave, décès, force majeure), nous pouvons, à notre discrétion, accorder :

• Un report des services sans pénalité
• Un remboursement partiel ou total selon les circonstances

Chaque demande est examinée au cas par cas avec bienveillance et compréhension.

8. Motifs de Remboursement Non Acceptables

Les demandes de remboursement ne seront pas acceptées dans les cas suivants :

• Changement d'avis : Simple changement d'avis après expiration du délai de rétractation et début des services
• Performances d'investissement : Insatisfaction liée aux performances des investissements ou aux fluctuations de marché
• Non-suivi des recommandations : Résultats insatisfaisants dus au non-respect de nos conseils
• Facteurs externes : Événements de marché, changements réglementaires ou fiscaux indépendants de notre contrôle
• Services pleinement exécutés : Services déjà pleinement fournis conformément au contrat
• Manque de coopération : Impossibilité de fournir le service en raison du manque de coopération ou de fourniture d'informations du client

9. Procédure de Demande de Remboursement

9.1 Étape 1 : Contact Initial

Avant de demander un remboursement formel, nous vous encourageons à nous contacter pour discuter de vos préoccupations :

• Téléphone : +33 4 29 66 21 71
• Email : [email protected]

Dans la plupart des cas, nous pouvons résoudre les problèmes rapidement et à votre satisfaction sans procédure de remboursement formelle.

9.2 Étape 2 : Demande Formelle

Si une solution amiable n'est pas trouvée, vous pouvez soumettre une demande formelle de remboursement par email à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit inclure :

• Vos nom, prénom et coordonnées
• Le numéro de contrat ou de facture concerné
• La date et la description du service
• Le montant du remboursement demandé
• Les raisons détaillées justifiant votre demande
• Tout document justificatif pertinent
• Vos coordonnées bancaires pour le virement (IBAN, BIC)

9.3 Étape 3 : Examen de la Demande

Nous examinerons votre demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception complète. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires si nécessaire.

Nous vous informerons de notre décision par écrit (email ou courrier), en précisant :

• L'acceptation ou le refus du remboursement
• En cas d'acceptation : le montant à rembourser et le délai de traitement
• En cas de refus : les motifs détaillés de notre décision
• Les voies de recours disponibles

9.4 Étape 4 : Traitement du Remboursement

Si votre demande est acceptée, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant notre notification d'acceptation, par virement bancaire sur le compte que vous aurez indiqué.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

10. Remboursements Initiés par Business Responsable

Dans certaines circonstances exceptionnelles, nous pouvons décider d'initier un remboursement de notre propre chef, notamment :

• Reconnaissance d'une erreur ou d'un manquement de notre part
• Impossibilité de fournir le service convenu pour des raisons internes
• Conflit d'intérêts découvert après la conclusion du contrat
• Non-conformité réglementaire identifiée

Dans ces cas, nous vous contacterons directement pour organiser le remboursement selon des modalités équitables.

11. Frais et Déductions

11.1 Frais Administratifs

Sauf dans les cas où le remboursement est dû à une faute de notre part, nous nous réservons le droit de déduire des frais administratifs raisonnables :

• 10% du montant remboursé, avec un minimum de 50€ et un maximum de 500€
• Ces frais couvrent les coûts de traitement et administratifs associés à l'annulation

11.2 Déduction des Services Fournis

Pour les remboursements partiels, le montant sera calculé en déduisant la valeur réelle des services déjà fournis, évaluée à leur tarif normal (hors remises éventuelles).

11.3 Frais Bancaires

Les éventuels frais bancaires liés au remboursement (virements internationaux, frais de conversion de devises) peuvent être déduits du montant remboursé ou facturés séparément, sauf si le remboursement résulte d'une faute de notre part.

12. Garantie de Satisfaction

Bien que nos services professionnels de conseil ne puissent faire l'objet d'une garantie de résultat (nature d'obligation de moyens), nous nous engageons à :

• Fournir des services de la plus haute qualité professionnelle
• Respecter les standards éthiques et déontologiques de notre profession
• Agir dans votre meilleur intérêt à tout moment
• Communiquer de manière transparente et régulière
• Corriger gratuitement toute erreur ou omission de notre part

Engagement qualité : Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité de nos services pour des raisons légitimes, nous nous engageons à :

• Réviser ou compléter notre travail sans frais supplémentaires
• Proposer une solution alternative si possible
• En dernier recours, envisager un remboursement partiel ou total selon les circonstances

13. Litiges et Réclamations

13.1 Réclamations

Si vous souhaitez formuler une réclamation concernant nos services ou notre gestion d'une demande de remboursement, vous pouvez contacter :

Service Réclamations
Business Responsable
Impasse Labbe
29727 Allain-la-Forêt
France
Email : [email protected]

Nous accuserons réception de votre réclamation dans les 48 heures et vous fournirons une réponse détaillée dans un délai maximum de 30 jours.

13.2 Médiation

En cas de désaccord persistant concernant un remboursement, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, nous adhérons à un service de médiation dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.3 Voies Judiciaires

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous conservez le droit de saisir les tribunaux compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront exclusivement compétents, conformément au droit français.

14. Exceptions et Cas Particuliers

14.1 Force Majeure

En cas d'impossibilité de fournir nos services en raison d'un événement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française), nous offrirons les options suivantes :

• Report des services dès que possible, sans frais supplémentaires
• Résiliation du contrat avec remboursement intégral des sommes versées pour les services non encore fournis

14.2 Clients Professionnels

Pour les clients professionnels (personnes morales, entreprises), les conditions de remboursement peuvent être spécifiquement négociées et stipulées dans le contrat de service. En l'absence de stipulations particulières, les présentes conditions s'appliquent, à l'exception du droit de rétractation légal qui ne bénéficie qu'aux consommateurs.

14.3 Services Gratuits

Les services fournis à titre gratuit (comme la consultation initiale gratuite) ne donnent lieu à aucun remboursement. Ils peuvent être annulés ou reportés selon nos disponibilités.

15. Protection des Données

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande de remboursement sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande et aux obligations légales de conservation (généralement 5 ans pour les documents comptables).

16. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Toutefois, les conditions applicables à un contrat déjà conclu resteront celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire ou accord mutuel de modification.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de remboursement.

17. Interprétation

En cas de contradiction entre les dispositions de cette Politique de Remboursement et celles d'un contrat spécifique signé avec un client, les dispositions du contrat spécifique prévaudront.

Si une disposition de cette politique est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

18. Contact

Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, veuillez nous contacter :

Business Responsable
Impasse Labbe
29727 Allain-la-Forêt
France
Téléphone : +33 4 29 66 21 71
Email : [email protected]
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00